La récente décision de la Cour suprême des États-Unis de ne pas examiner la requête de Medisafe a ravivé les débats sur les normes juridiques d'évaluation des marques de couleur en vertu du Lanham Act. Au cœur du litige se trouve une question cruciale : une couleur unique peut-elle constituer une marque si elle manque de distinctivité inhérente ?
Medisafe a tenté d'enregistrer le vert foncé comme marque pour des gants d'examen médicale en néoprène. L'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) a rejeté la demande, affirmant que la couleur était générique – un terme en droit des marques qui désigne une appellation se contentant de décrire un produit ou un service. Medisafe a contesté cette décision, soutenant que l'usage de cette couleur dans l'industrie n'était pas suffisamment répandu pour la rendre inprotégeable. La Commission d'appel des marques (TTAB) a confirmé la position de l'USPTO, appliquant un test en deux étapes issu de H. Marvin Ginn v. International Association of Fire Chiefs (1986).
La première étape consiste à identifier la base de consommateurs pertinente, que la TTAB a définie comme l'ensemble des utilisateurs potentiels de gants médicaux, et non pas seulement les revendeurs autorisés. La deuxième étape évalue si la couleur identifie principalement la catégorie du produit. Dans le cas de Medisafe, la TTAB a conclu que le vert était trop répandu dans l'industrie pour servir d'identifiant de source. Des preuves provenant de vendeurs indépendants proposant des gants verts ont进一步 étayé cette détermination.
Le recours de Medisafe porte sur le 15 U.S.C. § 1064(3), qui permet l'annulation de marques enregistrées devenues des « noms génériques ». L'entreprise soutient que la Cour fédérale d'appel a mal interprété cette disposition, confondant une couleur avec un nom. Dans Sunrise Jewelry Manufacturing Corp. v. Fred S.A. (1999), la Cour fédérale d'appel a rejeté un argument similaire, élargissant la définition de « nom générique » pour inclure tout indicateur de source potentiel. Medisafe affirme que cette interprétation crée un déséquilibre, favorisant les marques de couleur par rapport aux marques verbales.
Le soutien de la Cour fédérale d'appel aux conclusions de la TTAB met en lumière la tension entre la protection des marques et la perception des consommateurs. Alors que le test de la TTAB privilégie les preuves objectives d'usage courant, les critiques soutiennent qu'il néglige des facteurs subjectifs tels que la notoriété de la marque. Pour les entreprises, cette ambiguïté présente des risques : une couleur qui satisfait un critère peut en échouer un autre, exposant ainsi les titulaires de marques à une annulation.
L'affaire souligne également le manque d'uniformité entre les circuits fédéraux. Alors que les deuxième et troisième circuits ont statué que la question du caractère générique ne s'applique pas à l'habillage commercial de conception de produit, l'approche de la Cour fédérale d'appel reste contestée. Cette fragmentation complique la stratégie en matière de marques, obligeant les entreprises à naviguer dans un patchwork de normes juridiques.
Pour les entreprises, les implications sont claires : la surveillance des marques doit être rigoureuse. Une couleur qui semble distinctive aujourd'hui peut devenir générique demain, sapant ainsi sa protection juridique. Comme l'illustre l'affaire Medisafe, la frontière entre une marque et un terme générique est souvent floue, exigeant une vigilance tant lors de l'enregistrement que dans le cadre de la conformité continue.
Le refus de la Cour suprême d'intervenir laisse intacte l'interprétation de la Cour fédérale d'appel, mais le débat sur les marques de couleur ne montre aucun signe d'apaisement. À mesure que les normes juridiques évoluent, les entreprises doivent trouver un équilibre entre l'innovation et la nécessité de sécuriser et de maintenir leurs droits de propriété intellectuelle.