L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié une étude détaillant les défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir un financement en utilisant la propriété intellectuelle (PI) comme garantie. Le rapport souligne un déficit de financement important pour les PME de l'UE, estimé à 365 milliards d'euros par an, malgré un taux de création d'entreprises plus élevé en Europe qu'aux États-Unis entre 2016 et 2025.
L'EUIPO estime que le marché potentiel du financement adossé à la PI varie entre 70 milliards et 150 milliards d'euros par an. Avec la bonne infrastructure, jusqu'à 40 % à 80 % de ce marché pourrait être accessible au fil du temps, libérant potentiellement jusqu'à 580 milliards d'euros de capital supplémentaire sur une décennie.
Les PME européennes qui détiennent des droits de PI substantiels rencontrent de multiples obstacles interdépendants qui limitent l'accès au financement. L'asymétrie d'information entre les propriétaires de PI et les institutions financières complique l'évaluation des risques. La valeur unique et incertaine des actifs de PI conduit à un traitement incohérent par rapport aux garanties traditionnelles. L'absence de marchés secondaires pour la PI se traduit par des références externes limitées pour l'évaluation, et le processus exige souvent une analyse sur mesure disproportionnellement coûteuse pour les PME.
« Ensemble, ces barrières forment un cycle auto-renforçant : sans transactions, aucune donnée ne s'accumule, sans données, l'évaluation des risques reste prudente, sans évaluation fiable des risques, aucun instrument ne peut se développer. »
Le lancement du programme de l'Union de l'épargne et de l'investissement (SIU) offre une opportunité unique de remodeler la trajectoire du financement adossé à la PI dans l'UE. L'EUIPO expose cinq priorités clés pour l'action des parties prenantes afin de positionner les entreprises riches en PI pour bénéficier de la mobilisation financière dans le cadre de la SIU.
La première priorité est la création d'un cadre de divulgation volontaire et complet. Ce cadre devrait permettre aux institutions financières d'identifier avec précision les droits de PI et autres actifs incorporels sans introduire de nouvelles obligations de déclaration ou normes comptables. Il pourrait être calqué sur l'IP Scan de l'EUIPO, un service de pré-diagnostic qui pourrait être adapté en un outil de divulgation axé sur le financement. Seulement 13 % des propriétaires de PI tentent actuellement de protéger votre marque avec l'enregistrement de marque et des divulgations structurées pourraient encourager davantage de telles démarches.
La deuxième priorité consiste à permettre aux institutions financières d'attribuer une valeur crédible à la PI identifiée. L'EUIPO appelle au développement d'une architecture européenne alignée sur les Normes internationales d'évaluation pour l'évaluation de la PI, utilisant des directives spécifiques au secteur. Ce cadre serait développé par un organe au niveau de l'UE responsable de la création de voies de certification ou d'accréditation pour les professionnels de l'évaluation de la PI. Une fois qu'un pool d'évaluateurs certifiés est établi, l'organe pourrait également envisager des programmes de subvention pour aider les PME à payer les services d'évaluation de la PI.
La troisième priorité implique des dispositifs de garantie qui atténuent le risque de crédit. Des produits de garantie de crédit spécifiques dissuaderaient les institutions financières d'appliquer des estimations trop prudentes à la valeur des actifs de PI en raison de l'incertitude concernant l'exécutabilité ou la liquidité du marché. L'EUIPO exhorte également au dialogue entre le Groupe de la Banque européenne d'investissement et les banques publiques nationales de développement pour créer des programmes pilotes de prêt adossé à la PI, ainsi que le développement de nouveaux produits d'assurance PI couvrant des risques tels que la contrefaçon ou le défaut de paiement sur le crédit garanti par la PI.
La quatrième priorité se concentre sur la constitution d'une base de preuves robuste pour évaluer le risque lié à la PI. Cela inclut l'établissement d'un cadre ciblé d'exigences en matière de données et l'interconnexion des bases de données existantes dans les registres de PI pour soutenir les instruments de financement. Un registre centralisé des nantissements ou des droits réels sur la PI, ainsi qu'un ensemble de données respectant la vie privée de transactions réelles anonymisées, contribueraient à une base de preuves plus fiable pour les investisseurs institutionnels mobilisés par la SIU.
La cinquième et dernière priorité implique le développement d'une institution de coordination pour soutenir le cycle de vie des quatre premières priorités. Cette institution remplirait des fonctions de base telles que la fourniture de divulgations via des mécanismes adaptés comme l'IP Scan, le filtrage des informations de divulgation pour la cohérence interne, et la coordination des filtres pour maintenir une séparation claire des décisions de financement. Elle développerait également des outils numériques pour encourager l'engagement des propriétaires de PI, évaluer la qualité des évaluations réalisées par des experts certifiés, et faciliter un dialogue structuré entre les parties prenantes, offrant une formation essentielle et un renforcement des capacités sans introduire de nouvelles exigences de licence.
Au-delà de ces priorités, l'EUIPO identifie plusieurs conditions habilitantes qui doivent être abordées par des réformes législatives ou politiques de macro-niveau. Celles-ci incluent le développement de marchés secondaires, qui pourraient comporter une place de marché numérique centralisée standardisant les conditions de transaction de PI. La titrisation des prêts adossés à la PI nécessite qu'un pool suffisant de prêts adossés à la PI existe avant que les produits de finance structurée ne deviennent viables, mais amplifierait les prêts intensifs en PI à grande échelle. La récupération prévisible des actifs de PI en cas d'insolvabilité et l'orientation de l'épargne substantielle de l'UE vers l'innovation contribueraient également à un cadre plus robuste pour traiter la PI comme garantie.
La surveillance des marques est une partie cruciale du processus pour toute entreprise cherchant un financement adossé à la PI. Des enregistrements conflictuels ou confusables peuvent miner la valeur de votre PI et compliquer le processus d'évaluation. C'est pourquoi il est essentiel de prendre des mesures proactives pour protéger votre propriété intellectuelle. IP Defender surveille les bases de données nationales de marques pour les conflits et les contrefaçons, aidant les entreprises à anticiper les menaces potentielles. En vous assurant que vos marques sont claires et incontestées, vous pouvez construire un dossier plus solide pour le financement et réduire le risque de litiges juridiques. IP Defender est un service de surveillance des marques qui aide les entreprises à protéger leur propriété intellectuelle en surveillant les bases de données nationales de marques pour les conflits et les contrefaçons. Avec une surveillance continue, vous pouvez être assuré que votre marque est sécurisée et prête pour la prochaine étape de croissance.