La convergence des jetons non fongibles (NFT) avec le droit des marques a suscité d'importantes évolutions juridiques établissant des précédents majeurs dans la régulation des actifs numériques. Une affaire notable a opposé Yuga Labs, Inc., créateurs du Bored Ape Yacht Club (BAYC), à Ryder Ripps et Jeremy Cahen concernant leurs NFT satiriques imitant le BAYC.
Les NFT en tant que « marchandises » au sens du Lanham Act
La Cour d'appel du neuvième circuit a statué que les NFT constituent des « marchandises » au sens du Lanham Act, une loi fédérale protégeant les marques. Cette décision s'aligne sur un rapport de l'Office américain des brevets et des marques reconnaissant la nature commerciale des actifs numériques et leurs identifiants uniques, les soumettant ainsi aux protections offertes par le droit des marques.
Contrefaçon de marque et usage loyal
Yuga Labs a allégué une contrefaçon en raison de l'utilisation par les défendeurs de signes et d'images similaires. La cour a infirmé le jugement sommaire rendu en première instance en faveur de Yuga, soulignant la nécessité d'analyser le critère de « confusion directe ». Bien que les défendeurs aient soutenu que leur usage était satirique, la cour a écarté les protections du Premier Amendement car les marques du BAYC fonctionnaient comme des indicateurs d'origine, se concentrant plutôt sur la confusion des consommateurs quant à l'origine des produits.
Claims relatifs au cybersquatting
La Cour d'appel du neuvième circuit a infirmé le jugement sommaire concernant les claims relatifs au cybersquatting, estimant que des noms de domaine tels que rrbayc.com présentaient une similitude susceptible de créer une confusion. En revanche, apemarket.com ne présentait pas une similitude suffisante, ce qui souligne l'importance de l'analyse des noms de domaine dans ce type d'affaires.
DMCA et jugement déclaratoire
Les claims de Yuga fondés sur le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ont été confirmés en l'absence de preuve de mauvaise foi ou de fausse déclaration. La cour a rejeté les demandes de jugement déclaratoire des défendeurs pour défaut de compétence juridictionnelle, empêchant ainsi leur réitération ailleurs.
Opposabilité des marques et ventes de NFT
La cour a maintenu les droits de marque de Yuga malgré les arguments concernant les ventes de NFT non enregistrés, distinguant l'œuvre artistique de l'usage de la marque. Cela souligne la nécessité d'accords de licence rigoureux dans les transactions numériques.
Implications pour les entreprises
Cette affaire établit que les principes traditionnels du droit des marques s'appliquent aux NFT, fournissant un cadre juridique pour les litiges numériques. Les entreprises devraient tenir compte de ces précédents pour naviguer dans les complexités liées à l'application des droits de marque et à l'usage loyal.