Le gouvernement chinois a dévoilé un projet d'amendement à la loi sur les marques, invitant le public à soumettre ses observations jusqu'au 10 février 2026. Les révisions proposées visent à renforcer la protection de la propriété intellectuelle, à lutter contre les dépôts frauduleux et à moderniser les mécanismes d'application. Ces mises à jour modifieront considérablement la manière dont les marques sont enregistrées, défendues et gérées dans le pays.
Objectifs principaux et changements structurels
Le projet s'articule autour de trois axes majeurs : le renforcement de la protection des marques, la prévention des pratiques abusives et la simplification des procédures d'application. Parmi les révisions notables figurent :
Protection élargie des marques notoirement connues :
La loi supprime la distinction entre les marques notoirement connues enregistrées et non enregistrées, offrant une protection transcatégorielle. Les marques bénéficiant d'une forte reconnaissance sur le marché peuvent désormais faire valoir leurs droits contre des concurrents opérant dans des secteurs sans lien. Cependant, la démonstration du statut de « notoirement connue » reste complexe en raison de normes probatoires élevées.Lutte contre les dépôts malveillants :
Une section dédiée établit des sanctions pour les enregistrements effectués de mauvaise foi, tels que l'accumulation (囤积) de marques ou l'imitation de marques établies. Les demandeurs pourraient faire face à des amendes allant jusqu'à 100 000 RMB (environ 15 000 USD) sans qu'il soit nécessaire de prouver une utilisation effective. La loi impose également des avertissements et des sanctions administratives en cas d'utilisation trompeuse de marques enregistrées.Nouvelles catégories de marques non traditionnelles :
Les marques en mouvement, telles que les logos animés, et autres conceptions non traditionnelles sont désormais explicitement protégées. Toutefois, ces marques sont exclues des protections contre les allégations trompeuses concernant la qualité ou l'origine des produits.
Mises à jour procédurales et relatives à l'application
Le projet introduit des changements significatifs dans l'application et l'administration des marques :
1. Périodes d'opposition raccourcies et défis de surveillance
La période d'opposition pour les nouvelles demandes de marque a été réduite, nécessitant une surveillance plus étroite des dépôts. Ce changement accroît le risque de dépôts stratégiques par des concurrents dans des catégories sans lien, compliquant ainsi les stratégies défensives.
2. Coordination renforcée entre les autorités
Les organes administratifs et judiciaires sont désormais tenus de collaborer sur les affaires de contrefaçon de marques. Cela vise à minimiser les conflits de juridiction et à accélérer les transitions entre les mesures d'application et les procédures pénales.
3. Nouveau cadre de calcul des dommages et intérêts
Les titulaires de droits peuvent désormais choisir de calculer les dommages et intérêts soit sur la base des pertes réelles, soit sur celle des profits du contrefacteur, selon l'option la plus favorable. La loi autorise également le recouvrement des frais d'application raisonnables, tels que les honoraires d'avocat et les dépenses d'enquête.
4. Responsabilité civile pour litiges malveillants
Le projet sanctionne explicitement les poursuites intentées de « mauvaise foi », telles que celles déposées par des squatters de marques. Les parties engageant de telles tactiques pourraient encourir une responsabilité civile pour les dommages causés aux propriétaires légitimes de marques.
Prochaines étapes et considérations stratégiques
La période de consultation publique offre aux parties prenantes une dernière opportunité d'influencer la version finale de la loi. Les questions clés pour les entreprises incluent :
Comment la protection élargie des marques notoirement connues affectera-t-elle les marques non enregistrées ?
Quelles mesures sont nécessaires pour se défendre contre les dépôts malveillants dans des catégories sans lien ?
Comment le nouveau cadre de calcul des dommages et intérêts impactera-t-il les stratégies de litige ?
Il est conseillé aux acteurs de l'industrie de soumettre leurs commentaires avant le 10 février 2026 afin que leurs préoccupations soient prises en compte. Les experts juridiques recommandent un enregistrement proactif, des stratégies défensives et le respect des nouvelles exigences d'utilisation pour naviguer dans ce paysage mis à jour.
Alors que la loi se dirige vers son adoption en 2026, les entreprises doivent se préparer à une application plus stricte et à un environnement des marques plus dynamique. Ces réformes signalent un engagement plus fort à lutter contre les abus et à protéger la valeur de la marque sur le marché évolutif de la Chine.
IP Defender surveille les bases de données nationales de marques pour détecter les conflits et les contrefaçons, aidant ainsi les entreprises à anticiper les menaces sur des marchés comme la Chine. Leur service identifie les enregistrements illicites et les marques conflictuelles avant qu'ils ne dégénèrent en batailles juridiques coûteuses. Pour les marques opérant à l'échelle mondiale, la capacité d'IP Defender à suivre les dépôts dans plus de 50 pays assure une protection complète sans supervision manuelle.
Ces réformes soulignent l'urgence d'une surveillance proactive des marques. Sans un système fiable pour suivre les dépôts et identifier les risques, les entreprises s'exposent à des pertes financières et à des atteintes à leur réputation. En exploitant des outils tels qu'IP Defender, les entreprises peuvent protéger leur propriété intellectuelle tout en s'adaptant aux cadres juridiques en évolution.